5.4.1 MEDIATION EN MATIERE DE CONSOMMATION POUR LE REGLEMENT D’UN LITIGE OPPOSANT UN CONSOMMATEUR A UN PROFESSIONNEL 

En France, la médiation en matière de consommation pour le règlement d’un litige opposant un consommateur à un professionnel est une procédure légale mise en place pour permettre aux parties en conflit de résoudre leur litige de manière amiable, rapide et moins coûteuse que par le biais d’une procédure judiciaire. Cette forme de médiation est prévue par le Code de la consommation et est destinée à protéger les droits des consommateurs et à faciliter la résolution des différends entre les consommateurs et les professionnels. La médiation en matière de consommation est une procédure volontaire pour le consommateur, mais obligatoire pour le professionnel dans certains cas spécifiés par la loi. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour résoudre le litige de consommation de manière satisfaisante pour tous. 

Pourquoi recourir à une médiation en matière de consommation ?

  1. Obligation légale : En France, la médiation en matière de consommation est rendue obligatoire pour certains litiges entre consommateurs et professionnels, notamment dans certains secteurs spécifiques tels que la vente à distance, les services financiers, les télécommunications, etc. 
  2. Protection des droits des consommateurs : La médiation en matière de consommation vise à garantir que les droits des consommateurs sont respectés et à offrir une voie de recours alternative en cas de litige avec un professionnel. 
  3. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les litiges de consommation plus rapidement qu’une procédure judiciaire, ce qui réduit les délais de règlement du litige. 
  4. Confidentialité : Les discussions lors de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parties à s’exprimer librement et à rechercher des solutions de manière ouverte et honnête. 
  5. Coût réduit : La médiation est souvent moins coûteuse qu’un procès judiciaire, car elle évite les frais d’avocat et les frais de justice. 

En quoi consiste la médiation en matière de consommation ?

  1. Information du consommateur : Lorsqu’un litige oppose un consommateur à un professionnel, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation en matière de consommation. 
  2. Réclamation préalable : Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au professionnel pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. 
  3. Médiateur compétent : Si la réclamation écrite n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent pour le secteur concerné. En France, il existe plusieurs médiateurs sectoriels agréés pour traiter les litiges de consommation. 
  4. Procédure de médiation : Le médiateur examine les éléments du litige et tente de faciliter une solution négociée entre le consommateur et le professionnel. Le médiateur est neutre et indépendant et n’a pas le pouvoir de trancher le litige de manière contraignante. 
  5. Accord de médiation : Si les parties parviennent à un accord au cours de la médiation, celui-ci est formalisé dans un écrit signé par les deux parties. 
  6. Non-obligation de participer à la médiation : Le consommateur n’est pas obligé de participer à la médiation, et il peut toujours choisir de porter son litige devant les tribunaux. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction des tarifs en vigueur. 

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