5.2.3 MEDIATION CONVENTIONNELLE POUR LA REDACTION DE PROTOCOLES D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES PARTIES EN LITIGE 

Une médiation conventionnelle pour la rédaction de protocoles d’accord transactionnel entre les parties en litige est une méthode alternative de résolution des conflits visant à aboutir à un accord négocié et amiable pour mettre fin à un litige en cours. Cette forme de médiation est utilisée lorsque les parties en litige souhaitent trouver un compromis et éviter un procès judiciaire long et coûteux. Le protocole d’accord transactionnel est un document écrit qui contient les termes de l’accord convenu entre les parties pour régler le litige de manière définitive. La médiation est un processus volontaire. Les parties doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. Le succès de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler le litige et rédiger un protocole d’accord transactionnel qui satisfasse les intérêts des deux parties. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la rédaction de protocoles d’accord transactionnel ?

1. Préserver la relation entre les parties : La médiation offre un cadre propice pour préserver la relation entre les parties en litige, ce qui peut être essentiel dans le contexte des relations commerciales, professionnelles ou personnelles. 
2. Économie de temps et d’argent : La médiation permet généralement de régler le litige plus rapidement et à moindre coût qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parties à s’exprimer librement et à rechercher des solutions mutuellement acceptables. 
4. Flexibilité : La médiation permet aux parties de négocier et de trouver des solutions spécifiques à leur situation. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la rédaction de protocoles d’accord transactionnel ?

1. Convocation à la médiation : Les parties en litige décident de recourir à la médiation pour tenter de trouver un accord. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite les parties pour des séances de médiation au cours desquelles elles discutent des questions en litige, des préoccupations et des conditions d’un accord potentiel. 
4. Négociations et rédaction du protocole d’accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les parties à trouver un terrain d’entente. Une fois qu’un accord est trouvé, le médiateur peut aider à rédiger le protocole d’accord transactionnel. 
5. Approbation de l’accord : Les parties examinent et approuvent le protocole d’accord transactionnel avant de le signer. Le document devient alors exécutoire et engage les parties à respecter les termes convenus. 
6. Application de l’accord : Une fois que le protocole d’accord transactionnel est signé, les parties doivent respecter les obligations qui y sont stipulées. 
7. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parties. 
8. Conservation du document : Le protocole d’accord transactionnel peut être conservé par les parties en tant que preuve de leur engagement et de leur résolution du litige. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).