5.2.2 MEDIATION CONVENTIONNELLE DE REGLEMENTS AMIABLES DE LITIGES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES 

Une médiation conventionnelle de règlement amiable de litiges entre employeurs et salariés est une méthode alternative de résolution des conflits dans le cadre des relations de travail. Elle vise à trouver une solution négociée et amiable entre l’employeur et le salarié pour régler un litige ou un différend lié à leur relation professionnelle. Cette forme de médiation est utilisée lorsque des désaccords surviennent entre l’employeur et le salarié concernant des problèmes tels que les conditions de travail, les salaires, les heures de travail, les congés, les licenciements, ou d’autres questions liées à l’emploi. La médiation est un processus volontaire. Les parties doivent être d’accord pour y participer, et elles peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation et de recourir à d’autres méthodes de résolution des conflits si elles ne parviennent pas à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour résoudre le litige entre l’employeur et le salarié. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle entre employeurs et salariés :

1. Préserver la relation employeur-salarié : La médiation offre un cadre propice pour préserver la relation de travail entre l’employeur et le salarié, évitant ainsi de potentielles tensions supplémentaires. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet souvent de résoudre le conflit plus rapidement qu’un litige judiciaire, qui peut être long et coûteux. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui peut encourager les parties à s’exprimer librement et à chercher des solutions mutuellement acceptables. 
4. Flexibilité : La médiation permet aux parties de négocier et de trouver des solutions adaptées à leur situation spécifique. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle entre employeurs et salariés :

1. Convocation à la médiation : Soit l’employeur, soit le salarié, ou les deux parties peuvent exprimer leur souhait de recourir à la médiation pour résoudre le litige. Un médiateur neutre et qualifié est alors choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite l’employeur et le salarié pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent des problèmes, des positions et des solutions possibles. 
4. Négociations et accords : Le médiateur facilite les négociations et encourage les parties à rechercher des solutions mutuellement acceptables. Si un accord est trouvé, il est rédigé et signé par les parties. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est généralement exécutoire et les parties s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des changements dans les conditions de travail, les modalités de paiement ou d’autres solutions convenues. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parties. 
7. En cas d’échec : Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent décider de poursuivre la résolution du litige devant un tribunal du travail ou choisir une autre voie de règlement des différends. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).