5.2.1 MEDIATION CONVENTIONNELLE DE REGLEMENTS AMIABLES DE DIFFICULTES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 

Une médiation conventionnelle de règlement amiable de difficultés en matière de recouvrement de créances est une procédure alternative de résolution des litiges qui vise à trouver une solution amiable entre le créancier (celui qui réclame une dette) et le débiteur (celui qui doit la dette). Cette forme de médiation est utilisée lorsque le créancier et le débiteur sont en conflit concernant le recouvrement d’une créance, c’est-à-dire le paiement d’une dette due par le débiteur au créancier. La médiation est un processus volontaire. Les parties doivent être d’accord pour y participer et elles peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation et de recourir à une autre méthode de résolution des conflits si elles ne parviennent pas à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler le différend lié au recouvrement de créances. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle de recouvrement de créances ?

1. Rapidité et efficacité : La médiation permet souvent de résoudre le différend plus rapidement qu’un procès judiciaire, qui peut être long et coûteux. 
2. Préservation de la relation : La médiation offre un cadre propice pour préserver la relation entre le créancier et le débiteur, évitant ainsi des tensions supplémentaires. 
3. Flexibilité : La médiation permet aux parties de négocier et de trouver des solutions qui peuvent être adaptées à leur situation spécifique. 
4. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui peut encourager les parties à s’exprimer librement et à chercher des solutions mutuellement acceptables. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle de recouvrement de créances ?

1. Convocation à la médiation : Le créancier et le débiteur conviennent de participer à la médiation et choisissent un médiateur neutre et qualifié pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite les parties pour des séances de médiation au cours desquelles elles discutent des problèmes, des positions et des solutions possibles. 
4. Négociations et accords : Le médiateur facilite les négociations et encourage les parties à rechercher des solutions mutuellement acceptables. Si un accord est trouvé, il est rédigé et signé par les parties. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est généralement exécutoire et les parties s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des modalités de paiement, des délais et des échéanciers. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parties. 
7. En cas d’échec : Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent décider de poursuivre la résolution du litige devant le tribunal ou choisir une autre voie de règlement des différends. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).