5.3.6 MEDIATION CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE PROBLEMES DE CREANCES IMPAYEES PAR UN PARTICULIER 

Une médiation conventionnelle dans le cadre de la résolution de problèmes de créances impayées par un particulier est une méthode alternative de règlement des conflits qui vise à faciliter la communication entre le créancier (le particulier qui a droit à la créance) et le débiteur (le particulier qui doit la créance) pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sur le paiement de la dette. Cette forme de médiation est utilisée lorsque le créancier rencontre des difficultés à récupérer une créance impayée et souhaite éviter les procédures judiciaires. La médiation est un processus volontaire. Les parties doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler le problème de créance impayée de manière satisfaisante pour tous. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la résolution de problèmes de créances impayées par un particulier ?

1. Préservation de la relation : La médiation offre un environnement propice à la préservation de la relation entre le créancier et le débiteur, ce qui peut être important si les parties entretiennent des liens personnels ou professionnels à long terme. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les problèmes de créances impayées de manière plus rapide et économique qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parties à s’exprimer librement et à rechercher des solutions de manière ouverte et honnête. 
4. Autonomie : La médiation permet aux parties de participer activement au processus de résolution du conflit et de prendre des décisions qui répondent à leurs intérêts respectifs. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la résolution de problèmes de créances impayées par un particulier ?

1. Convocation à la médiation : Le créancier exprime son souhait de recourir à la médiation pour résoudre le problème de créance impayée. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite le créancier et le débiteur pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent de la dette impayée, des raisons du non-paiement, des possibilités de remboursement, etc. 
4. Négociations et accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les parties à parvenir à un accord qui répond à leurs intérêts et préoccupations respectifs. L’accord est rédigé et signé par le créancier et le débiteur. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est exécutoire et les parties s’engagent à le respecter. Cela peut inclure un calendrier de remboursement, des modalités de paiement, ou toute autre disposition spécifique liée à la dette impayée. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parties. 
7. Conservation du document : L’accord de médiation peut être conservé par les parties comme preuve de leur engagement à régler le problème de créance impayée de manière amiable. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).