5.3.2 MEDIATION CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE DIFFERENTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES 

Une médiation conventionnelle dans le cadre de la résolution de différends entre propriétaires et locataires est une méthode alternative de règlement des conflits qui vise à faciliter la communication entre les deux parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sur les questions en litige liées à la location d’un bien immobilier. Les conflits entre propriétaires et locataires peuvent inclure des problèmes tels que les loyers impayés, les réparations et l’entretien du logement, les questions de dépôt de garantie, les résiliations de bail, etc. La médiation est un processus volontaire. Les parties doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler le conflit entre propriétaires et locataires de manière satisfaisante pour tous. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre propriétaires et locataires :

1. Préserver la relation : La médiation offre un cadre propice pour préserver la relation entre le propriétaire et le locataire, ce qui peut être important si le locataire souhaite continuer à vivre dans le logement. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires plus rapidement et à moindre coût qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parties à s’exprimer librement et à rechercher des solutions de manière ouverte et honnête. 
4. Flexibilité : La médiation permet aux parties de négocier des solutions spécifiques à leur situation particulière. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre propriétaires et locataires :

1. Convocation à la médiation : Le propriétaire ou le locataire exprime le souhait de recourir à la médiation pour résoudre le conflit. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque partie séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite le propriétaire et le locataire pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent des problèmes en litige, explorent les options de résolution et cherchent des solutions communes. 
4. Négociations et accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les parties à parvenir à un accord qui répond à leurs intérêts et préoccupations respectifs. L’accord est rédigé et signé par les parties. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est exécutoire et les parties s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des modifications du bail, des paiements, des réparations ou des engagements spécifiques pour résoudre les problèmes. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parties. 
7. Conservation du document : L’accord de médiation peut être conservé par les parties comme preuve de leur engagement à résoudre le conflit de manière amiable. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).