5.3.3 MEDIATION CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE DIFFERENTS ENTRE PARENTS SEPARES RELATIFS AU DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES ENFANTS 

Une médiation conventionnelle dans le cadre de la résolution de différends entre parents séparés relatifs au droit de garde et de visite des enfants est une méthode alternative de règlement des conflits qui vise à faciliter la communication entre les parents pour parvenir à un accord mutuellement acceptable concernant les questions de garde et de visite des enfants suite à leur séparation ou leur divorce. Les conflits entre parents séparés peuvent inclure des désaccords sur la garde physique et légale des enfants, le calendrier des visites, les décisions concernant l’éducation et la santé des enfants, etc. La médiation est un processus volontaire. Les parents doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parents de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler les questions de garde et de visite des enfants de manière satisfaisante pour tous et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre parents séparés ?

1. Préserver l’intérêt supérieur des enfants : La médiation vise à mettre en avant l’intérêt supérieur des enfants en cherchant des solutions qui répondent à leurs besoins émotionnels et matériels. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les conflits entre parents séparés plus rapidement et à moindre coût qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parents à s’exprimer librement et ouvertement. 
4. Meilleure communication : La médiation offre un environnement sécurisé pour améliorer la communication entre les parents, ce qui peut être bénéfique pour l’avenir de leurs relations coparentales. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre parents séparés ?

1. Convocation à la médiation : L’un ou l’autre parent exprime le souhait de recourir à la médiation pour résoudre les différends liés à la garde et à la visite des enfants. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions.
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque parent séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite les parents pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent des questions en litige, explorent les options de résolution et cherchent des solutions communes. 
4. Négociations et accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les parents à parvenir à un accord qui répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux préoccupations des deux parties. L’accord est rédigé et signé par les parents. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est exécutoire et les parents s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des dispositions concernant la garde physique et légale, le calendrier de visite, les modalités financières, etc. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des parents. 
7. Conservation du document : L’accord de médiation peut être conservé par les parents comme preuve de leur engagement à régler les questions de garde et de visite de manière amiable. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).