5.3.5 MEDIATION CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE DIFFERENTS ENTRE HERITIERS (SUCCESSIONS, INDIVISION..) 

Une médiation conventionnelle dans le cadre de la résolution de différends entre héritiers est une méthode alternative de règlement des conflits qui vise à faciliter la communication entre les héritiers pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sur les questions liées à la succession, à l’indivision ou à la répartition des biens d’un défunt. Lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent rencontrer des désaccords concernant la répartition des biens, la gestion de l’indivision, l’interprétation du testament, les droits de succession, etc. La médiation est un processus volontaire. Les héritiers doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des héritiers de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler les questions de succession de manière satisfaisante pour tous. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre héritiers ?

1. Préserver les relations familiales : La médiation offre un cadre propice pour préserver les relations familiales entre les héritiers, ce qui peut être essentiel pour éviter les conflits prolongés au sein de la famille. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les différends entre héritiers plus rapidement et à moindre coût qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les héritiers à s’exprimer librement et ouvertement. 
4. Autonomie : La médiation permet aux héritiers de participer activement au processus de résolution des conflits et de prendre des décisions qui répondent à leurs intérêts et préoccupations respectifs. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre héritiers ?

1. Convocation à la médiation : Un ou plusieurs héritiers expriment le souhait de recourir à la médiation pour résoudre les différends liés à la succession, à l’indivision ou à la répartition des biens. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque héritier séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite les héritiers pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent des questions en litige, explorent les options de résolution et cherchent des solutions communes. 
4. Négociations et accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les héritiers à parvenir à un accord qui répond à leurs intérêts et préoccupations respectifs. L’accord est rédigé et signé par les héritiers. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est exécutoire et les héritiers s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des dispositions concernant la répartition des biens, la gestion de l’indivision, les droits de succession, etc. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des héritiers. 
7. Conservation du document : L’accord de médiation peut être conservé par les héritiers comme preuve de leur engagement à régler les questions de succession de manière amiable. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).