5.3.4 MEDIATION CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DE DIFFERENTS ENTRE CONJOINTS DIVORCES OU PACSES RELATIFS AU PARTAGE DES BIENS COMMUNS 

Une médiation conventionnelle dans le cadre de la résolution de différends entre conjoints divorcés ou pacsés relatifs au partage des biens communs est une méthode alternative de règlement des conflits qui vise à faciliter la communication entre les anciens partenaires pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sur la répartition des biens et des actifs acquis pendant la vie commune. Lors d’un divorce ou d’une dissolution de PACS, les conjoints peuvent rencontrer des désaccords concernant la répartition des biens immobiliers, des comptes bancaires, des véhicules et autres biens acquis en commun pendant la période de vie commune. La médiation est un processus volontaire. Les conjoints doivent être d’accord pour y participer et peuvent à tout moment décider de mettre fin à la médiation sans parvenir à un accord. La réussite de la médiation dépend de la volonté des conjoints de coopérer et de rechercher activement des solutions communes pour régler le partage des biens communs de manière satisfaisante pour tous. 

Pourquoi recourir à une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre conjoints divorcés ou pacsés ?

1. Préserver la communication et la relation : La médiation offre un cadre propice pour préserver la communication entre les conjoints, ce qui peut être important si des obligations continues, telles que la coparentalité, sont impliquées. 
2. Rapidité et efficacité : La médiation permet généralement de résoudre les différends liés au partage des biens communs plus rapidement et à moindre coût qu’un procès judiciaire. 
3. Confidentialité : Les discussions au cours de la médiation sont confidentielles, ce qui encourage les parties à s’exprimer librement et à rechercher des solutions de manière ouverte et honnête. 
4. Flexibilité : La médiation permet aux parties de négocier des solutions spécifiques à leur situation particulière. 

En quoi consiste une médiation conventionnelle pour la résolution de différends entre conjoints divorcés ou pacsés concernant le partage des biens communs ?

1. Convocation à la médiation : L’un ou l’autre conjoint exprime le souhait de recourir à la médiation pour régler les désaccords concernant le partage des biens communs. Un médiateur neutre et qualifié est choisi pour faciliter les discussions. 
2. Entretiens préliminaires : Le médiateur rencontre chaque conjoint séparément pour comprendre les enjeux, les préoccupations et les positions de chacun. 
3. Séances de médiation : Le médiateur réunit ensuite les conjoints pour des séances de médiation au cours desquelles ils discutent des biens en litige, explorent les options de répartition et cherchent des solutions communes. 
4. Négociations et accord : Le médiateur facilite les négociations et aide les conjoints à parvenir à un accord qui répond à leurs intérêts et préoccupations respectifs. L’accord est rédigé et signé par les conjoints. 
5. Application de l’accord : L’accord conclu lors de la médiation est exécutoire et les conjoints s’engagent à le respecter. Cela peut inclure des dispositions concernant la répartition des biens immobiliers, des comptes bancaires, des dettes, etc. 
6. Suivi : Le médiateur peut proposer un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre de l’accord et de la satisfaction des conjoints. 
7. Conservation du document : L’accord de médiation peut être conservé par les conjoints comme preuve de leur engagement à régler les questions de partage des biens communs de manière amiable. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de la médiation établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien la médiation (convocations, entretiens, séances de médiation, rédaction de l’accord de médiation et suivi de la mise en œuvre de l’accord).