5.1.1 MEDIATION A LA DEMANDE DU JUGE DU LITIGE, AVEC L’ACCORD DU REQUERANT, AVEC FIXATION DE LA DUREE DE LA MEDIATION ET LA DATE A LAQUELLE L’AFFAIRE SERA RAPPELEE A L’AUDIENCE 

Une médiation à la demande du juge du litige, avec l’accord du requérant, peut être mise en place pour tenter de résoudre un différend à l’amiable, avant de recourir à un procès judiciaire. La médiation est un processus flexible et adapté à chaque situation. La réussite de la médiation dépend de la volonté des parties de coopérer et de chercher activement des solutions communes. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige peut continuer devant le tribunal conformément aux procédures judiciaires régulières. Les différentes étapes de la médiation judiciaires sont décrites ci-dessous. 

1. Demande de médiation par le juge : Le juge, en considérant la nature du litige et la possibilité de trouver un accord amiable, peut suggérer aux parties de recourir à une médiation pour tenter de régler leur différend. 
2. Accord du requérant : Le requérant, c’est-à-dire la personne qui a saisi le tribunal, doit donner son accord pour participer à la médiation. La médiation étant un processus volontaire, le requérant doit être d’accord pour y participer. 
3. Choix du médiateur : Si le requérant accepte de participer à la médiation, les parties et le juge peuvent convenir du choix d’un médiateur neutre et qualifié pour conduire la médiation. Le médiateur peut être une personne spécifiquement formée à la médiation ou un magistrat spécialisé dans cette pratique. 
4. Fixation de la durée de la médiation : Le juge et les parties conviennent de la durée de la médiation, qui peut varier en fonction de la complexité du litige. Elle peut s’étendre sur plusieurs jours, semaines ou mois, selon les circonstances. 
5. Date de rappel à l’audience : Une date est fixée pour rappeler l’affaire à l’audience après la période de médiation. Cela permet de s’assurer que la médiation n’entraîne pas de prolongation indéfinie du processus et que le litige sera toujours suivi par le tribunal si une solution amiable n’est pas trouvée. 
6. Déroulement de la médiation : Le médiateur rencontre les parties et les aide à communiquer, à identifier leurs intérêts et à rechercher des solutions mutuellement acceptables. Les discussions sont confidentielles, et le médiateur ne peut pas prendre de décisions contraignantes pour les parties. 
7. Recherche d’un accord : Le médiateur encourage les parties à négocier et à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Si un accord est trouvé, il est rédigé et signé par les parties. 
8. Rapport de médiation : Si un accord est atteint, le médiateur peut rédiger un rapport de médiation qui est transmis au juge. 
9. Audience de rappel : À la date fixée pour rappeler l’affaire à l’audience, les parties informent le juge de l’issue de la médiation. Si un accord a été trouvé, celui-ci est présenté au juge pour homologation. Si aucune entente n’a été trouvée, le litige peut reprendre son cours devant le tribunal. 

Montant prévisionnel du coût de la médiation 

Le montant prévisionnel du coût de la médiation est arrêté par le juge et les parties.