3.4.4 EXPERTISE EN MATIERE DE CALCUL DES DOTATIONS A RECEVOIR PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (DGF, DGE, FCTVA, …) 

L’expertise en matière de calcul des dotations à recevoir par les collectivités territoriales, telles que la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), la DGE (Dotation Globale d’Équipement) ou le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), est réalisée pour évaluer la juste répartition des financements publics destinés aux collectivités locales. Cette expertise est importante pour assurer une allocation équitable des ressources financières aux différentes collectivités territoriales et garantir leur capacité à remplir leurs missions de service public. Elle nécessite une expertise spécialisée dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité locale. Faire appel à des experts qualifiés contribue à garantir l’objectivité et la fiabilité des résultats de l’expertise, ainsi que l’amélioration de la répartition des ressources financières aux collectivités territoriales. 

Pourquoi procéder à une expertise en matière de calcul des dotations à recevoir par une collectivité territoriale ?

1. Évaluation de l’équité financière : L’expertise vise à évaluer si les mécanismes de calcul des dotations sont équitables, c’est-à-dire s’ils tiennent compte des besoins et des charges spécifiques de chaque collectivité territoriale. 
2. Transparence et compréhension : L’expertise permet de rendre le calcul des dotations plus transparent en expliquant clairement les critères et les données utilisées, ce qui facilite la compréhension par les élus locaux et les citoyens. 
3. Optimisation des ressources : L’expertise peut identifier des opportunités d’optimisation des ressources en ajustant les critères de calcul pour mieux répondre aux réalités locales. 

Méthodologie de l’expertise

1. Engager des experts en finances publiques et en fiscalité locale : Il est essentiel de faire appel à des experts ayant une expertise spécifique dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité locale pour mener cette expertise. Nos experts ont une expérience approfondie dans le domaine des finances publiques, de la fiscalité locale et du secteur public en général 
2. Collecte des données et des textes réglementaires : Les experts devront recueillir toutes les données pertinentes concernant les mécanismes de calcul des dotations ainsi que les textes réglementaires qui les définissent. 
3. Analyse des critères de calcul : Les experts analyseront en détail les critères utilisés pour calculer les dotations, en les comparant avec les besoins et les charges spécifiques de chaque collectivité territoriale. 
4. Vérification de la conformité aux règles : L’expertise inclura une vérification de la conformité des mécanismes de calcul avec les règles et les lois en vigueur. 
5. Évaluation de l’impact sur les finances locales : Les experts évalueront l’impact des dotations sur les finances des collectivités territoriales concernées pour déterminer si elles répondent aux besoins locaux. 
6. Modélisation des scénarios d’ajustement : En fonction des résultats de l’expertise, les experts proposeront des scénarios d’ajustement des critères de calcul pour une meilleure répartition des dotations. 
7. Rapport d’expertise : À la fin de l’expertise, les experts rédigeront un rapport détaillé présentant leurs constatations, leurs conclusions et leurs recommandations pour optimiser le calcul des dotations. 
8. Communication des résultats : Le rapport d’expertise sera communiqué aux parties prenantes concernées, telles que les autorités publiques, les élus locaux et les responsables financiers des collectivités territoriales. 

Montant prévisionnel du coût de l’expertise

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de l’expertise établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien l’expertise.