3.4.7 EXPERTISE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) ET DE CONCESSIONS DE SERVICE PUBLICS ET D’AMENAGEMENT 

L’expertise des délégations de service public (DSP) et des concessions de service public et d’aménagement des collectivités territoriales est réalisée pour évaluer la qualité, l’efficacité et la conformité des contrats de délégation et de concession conclus entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Cette expertise vise à garantir une gestion transparente et responsable des services publics délégués ainsi qu’à s’assurer que les intérêts publics sont préservés dans ces partenariats public-privé. Elle nécessite une expertise spécialisée dans le domaine du droit public et de la gestion de services publics. Faire appel à des experts qualifiés contribue à garantir l’objectivité et la fiabilité des résultats de l’expertise, ainsi qu’à optimiser la gestion des services publics délégués pour le bénéfice des citoyens. 

Pourquoi procéder à une expertise des délégations de service public (DSP) et des concessions de service public et d’aménagement de collectivités territoriales ?

1. Transparence et contrôle : L’expertise permet d’assurer la transparence dans la gestion des délégations et concessions de service public, et de contrôler leur mise en œuvre en conformité avec les termes des contrats. 
2. Évaluation des performances : L’expertise vise à évaluer les performances des opérateurs privés et à vérifier si les objectifs fixés dans les contrats sont atteints. 
3. Protection des intérêts publics : L’expertise s’assure que les intérêts des collectivités territoriales et des citoyens sont préservés dans les contrats de DSP et de concession. 
4. Optimisation des services publics : L’expertise peut mettre en évidence des opportunités d’optimisation des services publics délégués pour en améliorer la qualité et l’efficacité. 

Méthodologie de l’expertise

1. Engager des experts en droit public et en gestion de services publics : Il est essentiel de faire appel à des experts ayant une expertise spécifique dans le domaine du droit public et de la gestion de services publics. Nos experts ont une expérience approfondie dans le domaine du droit public et de la gestion de services publics. 
2. Recensement des contrats de délégation et de concession : Les experts devront recenser tous les contrats de délégation et de concession conclus par les collectivités territoriales. 
3. Analyse des contrats : Les experts analyseront en détail les contrats pour en comprendre les termes, les obligations et les objectifs fixés. 
4. Évaluation des performances : Les experts évalueront les performances des opérateurs privés en comparant les résultats avec les objectifs définis dans les contrats. 
5. Vérification de la conformité aux règles : L’expertise inclura une vérification de la conformité des contrats aux règles juridiques et aux procédures en vigueur. 
6. Évaluation des impacts sur les usagers : Les experts évalueront les impacts des délégations et concessions sur les usagers des services publics concernés. 
7. Recommandations d’optimisation : En fonction des résultats de l’expertise, des recommandations seront formulées pour optimiser les services publics délégués. 
8. Rapport d’expertise : À la fin de l’expertise, les experts rédigeront un rapport détaillé présentant leurs constatations, leurs conclusions et leurs recommandations pour l’amélioration des DSP et concessions. 
9. Communication des résultats : Le rapport d’expertise sera communiqué aux parties prenantes concernées, telles que les autorités publiques, les élus locaux, et les opérateurs privés impliqués. 

Montant prévisionnel du coût de l’expertise 

Nous vous adresserons un devis prévisionnel du coût de l’expertise établi en fonction de la durée des diligences à accomplir pour mener à bien l’expertise.