4.1.3 RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET FINANCIERE DE L’ELU ET DE L’AGENT DE LA COLLECTIVITE LOCALE, DE LA SOCIETE PUBLIQUE OU DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL 

Présentation

Les médias se font de plus en plus l’écho des mises en cause de la responsabilité personnelle, pénale, civile et financière des élus et des agents des collectivités territoriales. Cette formation permettra à ces deniers d’être sensibilisés sur les risques qu’ils encourent au titre de leurs responsabilités personnelle, pénale, civile et financière de façon à pouvoir repérer et anticiper les situations à risques. 

PRéREQUIS

Pas de prérequis spécifique 

OBJECTIFS PéDAGOGIQUES

  • Savoir distinguer faute personnelle et faute de service 
  • Être sensibilisé aux conséquences découlant des responsabilités de l’agent de la collectivité locale, de la société publique locale ou de l’établissement public local en matières civile, pénale et financière 
  • Savoir repérer et anticiper les situations à risques 

PROGRAMME

  • Connaître les principes généraux et les cas les plus fréquents de mise en cause de la responsabilité personnelle, de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile de l’élu ou de l’agent de la collectivité territoriale, de la société publique locale ou de l’établissement public local 
  • Connaitre le fonctionnement de la Chambre du Contentieux de la Cour des comptes et les cas de mise en cause de la responsabilité financière des ordonnateurs locaux 
  • Comprendre la notion de gestion de fait et savoir quelles procédures mettre en œuvre pour les éviter. 

A L’ISSUE DE LA FORMATION

Le/la bénéficiaire élu ou l’agent de la collectivité territoriale sera sensibilisé sur les possibilités de mise en cause de sa responsabilité personnelle, pénale, civile et financière et sera en mesure de repérer et anticiper les situations à risques. 

éVALUATION

En amont, pour évaluer le niveau de connaissances des stagiaires avant la formation et permettre au formateur de s’y adapter : questionnaires, E-quizz, etc. Pendant la formation, pour déterminer si l’acquisition des connaissances et compétences suit la progression attendue : activités à l’oral, exercices pratiques entre participant(e)s, E-quizz… 

Évaluations individuelles à chaud et à froid, tour de table en fin de formation, retour du formateur, analyse des questionnaires, Service Après Formation (SAF).

Informations

2 JOURNÉES  

PRÉSENTIEL OU DISTANCIEL

INCLUSE

1 À 15 PERSONNES

PROCHAINES SESSIONS

sur demande

sasubhcf@gmail.com

+ 33 6 21 65 27 96

TARIFS DE LA FORMATION PAR JOUR ET PAR PARTICIPANT

A partir de 250 €

Personnels et élu(e)s des communes de :  

Moins de 20 000 habitants : 250 € HT 

De 20 000 à 100 000 habitants : 350 € HT 

Plus de 100 000 habitants, Personnels des Départements et Régions, Conseillers Départementaux et Conseillers Régionaux :450 € HT 

DIFE ÉLU : 70€ / heure / élu 

Financements

Les formations peuvent être financées :
Via la plateforme « Mon compte formation »
En ayant au préalable créé une Identité Numérique la Poste :